Le gouvernement du Québec n'impose absolument aucune condition linguistique dans les établissements de santé avant de fournir des soins de santé en anglais à toute personne qui en fait la demande. Toute personne d'expression anglaise au Québec a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais, conformément à l'article 15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ce droit est clair et n'est aucunement remis en question.

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La Charte de la langue française confirme et maintient le droit aux services de santé et aux services sociaux en anglais. L'adoption de la Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec (anciennement connue sous le nom de projet de loi 96), qui a modifié la Charte, ne change rien à la disponibilité des services de santé et des services sociaux en anglais. D'ailleurs, les plans d'accès régionaux demandés par la communauté anglophone ont été approuvés par le gouvernement. 

La récente directive publiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux ne limite pas les circonstances dans lesquelles les usagers ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux en anglais. Toute suggestion contraire est fausse. Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ne demandent pas de documentation ou de preuve aux usagers pour la prestation de soins dans une langue particulière.

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La directive reconnaît également le statut particulier des établissements de santé et de services sociaux, comme l'Hôpital général juif et l'Hôpital Santa Cabrini, ce qui a également été reconnu par l'Office québécois de la langue française.

L'intention du gouvernement du Québec n'a jamais été de restreindre l'accès aux soins de santé pour les anglophones du Québec. Nous comprenons que de nombreuses personnes sont préoccupées par la directive. Nous rencontrerons des représentants de la communauté anglophone pour entendre leurs préoccupations et les rassurer quant à notre volonté de fournir des soins de santé aux Québécois sans exigences linguistiques. Nous sommes disposés à clarifier la directive pour qu'il soit clair qu'il n'y aura jamais d'exigences linguistiques au Québec pour traiter un patient. 

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Jean-François Roberge, ministre de la Langue française, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable des Institutions démocratiques, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels et ministre responsable de la Laïcité

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Eric Girard, ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise.

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Christian Dubé, ministre de la Santé

(The Gazette, 9 août 2024)